CGV

Article 1 : Dispositions Générales

La fiche mission et/ou le contrat de prestations de services déterminent les conditions générales et modalités d’exécution de la prestation de services par le prestataire au bénéfice du client.

Les obligations contractuelles stipulées par la  fiche mission ou le contrat de prestations de services prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Conditions d’exécution

Le prestataire agit en toute indépendance sans lien de subordination vis-à-vis du client.

En cas de maladie ou tout évènement dûment justifié retardant légitimement l’exécution des prestations, du fait du prestataire ou du client, la mission sera suspendue.

Le client qui a un impératif doit le signaler en amont.

Article 3 : Modifications éventuelles

Toute prestation ne figurant pas dans la fiche mission ou le contrat de prestations de services donnera lieu, selon sa nature, soit à un avenant à la mission, soit à une facturation supplémentaire d’un service ponctuel.

En cas de mission complexe, le prestataire pourra demander un prix plus élevé que le montant de base ou refuser la mission. Ce prix sera communiqué avant le début du travail.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Article 5 : Conditions de règlement

Le règlement des prestations est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier entre le prestataire et son client.

Le règlement peut se faire par virement, par chèque ou en espèces

Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi qu’une pénalité de 10 % par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d’avance.

En cas de suspension de la mission, les prestations effectuées restent dues.

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à donner ses meilleurs soins pour réaliser les missions que le client lui confie.

Toutefois, le prestataire ne saurait être tenue responsable et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de sa mission.

Tous les fichiers seront contrôlés contre les virus et renvoyés au client en cas de fichiers infectés.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une mission. Le client en sera informé avec les explications des raisons du refus.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à payer au prestataire le prix de la prestation, tel que convenu sur la fiche mission et/ou le contrat de prestations de services.

Le Client s’engage à fournir au prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises au prestataire. Il est responsable de la légalité du contenu et du respect des droits des tiers. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable du contenu des textes qu’il saisit pour le compte du client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable pour les dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les textes saisis, le client est responsable du document final. En cas d’absence d’observation de la part du client, les travaux sont réputés satisfaisants et acceptés.

Article 8 : Confidentialité

Aucune information confidentielle ne sera divulguée par l’une ou l’autre partie pendant l’exécution des travaux, en dehors de toute information à la disposition du public.

Sauf indication contraire de sa part, le client autorise le prestataire à mentionner comme référence son nom et la nature des prestations effectuées.

Article 9 : Réclamations et litiges

A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux parties relèverait de la compétence des Tribunaux du siège social du prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations